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CTMS - Cabinet d’avocat

Droit des personnes à Versailles

Cabinet engagé dans la défense de la coparentalité, pour l’égalité des parents, dans l’intérêt des enfants.

Avocat en droit des personnes à Versailles

Votre avocat en droit des personnes à Versailles vous accompagne dans toutes les procédures judiciaires qui vous concerneraient. Qu’il s’agisse de mise sous tutelle, de questions liées à une séparation ou à un divorce. L’importance d’un avocat en droit civil relève du fait qu’il peut vous fournir des conseils juridiques personnalisés et des informations sur la procédure à suivre. Le cabinet CTMS Avocat vous conseille tout au long de votre démarche et vous aidera à la mener à bien. Il s’assurera de la régularité et de la recevabilité de votre dossier et établira les actes juridiques pour vous. L’avocat en droit des personnes en charge de votre dossier se tient à votre disposition pour vous informer de l’évolution de la procédure.

Votre partenaire juridique à Versailles

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Pour une défense juridique personnalisée et efficace à Versailles, contactez le CABINET CTMS Avocat. Notre cabinet spécialisé en droit de la famille s’engage à protéger vos droits et intérêts avec rigueur et professionnalisme.

La mise sous tutelle

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique qui consiste à placer une personne majeure, qui n’est plus capable d’exercer ses droits et ses devoirs en raison d’une maladie ou d’un handicap, sous la garde d’une autre personne qu’on appelle le tuteur. Elle sert à préserver les droits de la personne protégée et à lui assurer une vie digne. Cette mesure de protection juridique est envisageable en fonction de la situation de la personne dont la capacité d’exercer ses droits et obligations est altérée. La procédure de mise sous tutelle peut être engagée par le juge, suite à une demande des intéressés eux-mêmes ou d’un tiers, ou en réponse à une contestation d’une décision prise par le majeur. Le tuteur est choisi parmi les proches de la personne à protéger (conjoint, un des enfants, frère ou sœur, ami proche). Si c’est impossible c’est au juge de désigner un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Votre avocat en droit des personnes à Versailles est un élément essentiel pour être assisté à chaque étape de la procédure de protection. Il se charge de conseiller son client sur les questions juridiques qui peuvent lui poser problème et de défendre les intérêts du majeur protégé dans le cadre de procédures juridiques engagées.

Résolution amiable des conflits

Avant d’envisager un contentieux, le Cabinet CTMS AVOCAT vous proposera toujours de privilègier le règlement de votre conflit de manière amiable. Toute séparation entre les parents, divorce, litige entre indivisaires peut se régler amiablement.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, Maître Sophie MARTIN-SIEGFRIED vous exposera les procédures contentieuses possibles et vous accompagnera tout au long de la procédure que vous choisirez d’initier.

Toute question liée à l’URSSAF

L’Urssaf joue un rôle crucial dans la collecte des cotisations sociales des entreprises et employés, ainsi que dans le recouvrement des créances. Face à un contrôle Urssaf, les implications financières peuvent être significatives, rendant essentiel le recours à un avocat spécialisé en droit des personnes à Versailles. Ce professionnel offre une assistance juridique vitale, guidant à travers les démarches pour prévenir ou contester un redressement. Il conseille sur la compréhension des procédures de contrôle, touchant à la sécurité sociale, l’assurance chômage, et la contribution AGEFIPH. CTMS Avocat se distingue par son expertise dans la gestion des contentieux avec l’Urssaf, offrant des stratégies pour la contestation de redressements et la négociation de dettes.

Le droit de l’indivision

Nul n’est contraint de demeurer en indivision. Bien souvent, les couples achètent un bien indivis du temps de la vie commune.

Le Cabinet CTMS AVOCAT vous accompagera dans la fin de cette indivision afin de protéger vos intérêts patrimoniaux.

Des négociations amiables, en passant par des rendez-vous chez le notaire, jusqu’à la saisine de la juridition compétente.

Cabinet d’avocat au Barreau de Versailles

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