CTMS - Cabinet d’avocat
Droit du divorce à Versailles
Cabinet engagé dans la défense de la coparentalité, pour l’égalité des parents, dans l’intérêt des enfants.
Avocat en divorce au Barreau de Versailles
Le droit du divorce englobe les normes régissant la séparation des couples mariés.. Face à la complexité et aux lourdes conséquences de la rupture d’un mariage, surtout lorsqu’il y a enfants, le Cabinet CTMS Avocat vous offre un soutien indispensable. Votre avocat spécialisé vous guide sur la procédure de divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, et le partage des biens. Situé à Versailles, à proximité du Tribunal Judiciaire de Versailles, mais également de la Cour d’Appel, le cabinet assure un accompagnement juridique personnalisé, accessible facilement pour une consultation approfondie. CTMS Avocat excelle également dans le conseil préalable sur le choix de régime matrimonial et la rédaction de conventions de PACS, garantissant une protection optimale de vos droits et intérêts.
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Pour une défense juridique personnalisée et efficace à Versailles, contactez CTMS Avocat. Notre cabinet spécialisé en droit de la famille, pénal et civil s’engage à protéger vos droits et intérêts avec rigueur et professionnalisme.
La procédure de divorce
Dans le cadre d’une séparation de couple, différentes procédures de divorce peuvent être engagées en fonction de votre situation matrimoniale.
- Divorce par consentement mutuel : cette procédure de divorce amiable requiert que le couple s’accorde sur l’ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, répartition des biens). Les conjoints signent alors une convention de divorce, contresignée par leur avocat respectif. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la Justice, le 1er janvier 2017, cette procédure a pris la forme d’un divorce sans juge, s’exécutant devant un notaire. Une exception est faite lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné.
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les deux parties sont d’accord pour se séparer mais nullement sur les conséquences (droit de garde et de visite des enfants, partage du patrimoine…).
En savoir +
- Divorce pour faute : l’un des conjoints a violé une ou plusieurs des obligations issues du mariage (manquement aux obligations et aux devoirs du mariage, comportements violents, négligences…). L’autre peut alors engager cette procédure en invoquant cette faute comme motif de séparation.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être entamé lorsque les époux ont passé au minimum une année consécutives de vie séparée et qu’aucun d’entre eux n’a tenté de reprendre la vie commune.
Le droit de garde des enfants
Lors de la séparation des parents, les conditions d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doivent être fixées. La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. On parle alors de garde alternée résidence alternée . Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, il revient au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités du droit de garde et de visite de l’autre parent. Ce dernier doit également contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant à travers le versement d’une pension alimentaire. Cabinet d’avocats au Barreau de Versailles, CTMS Avocat vous conseille et vous représente afin que la séparation soit vécue le mieux possible et pour protéger les intérêts des enfants.
Le partage du patrimoine du couple
Le divorce nécessite également le partage des biens (biens financiers, biens immobiliers, biens mobiliers). Le partage du patrimoine s’effectue selon le régime matrimonial conclu au moment du mariage (communauté, séparation de biens, etc.). A défaut de s’exprimer sur le régime matrimonial, c’est celui de la communauté qui s’applique. Ainsi, les biens acquis par chaque époux avant le mariage restent la propriété respective de chacun.Chacun des époux doit s’assurer qu’il ne soit pas lésé lors du partage du patrimoine. CTMS Avocat vous assiste lors de la liquidation du régime matrimonial et veille à vos intérêts, que ce soit pour un partage amiable ou judicaire. S’il apparaît que l’un des conjoints est économiquement désavantagé du fait du divorce, le juge aux affaires familiales peut prononcer le versement d’une prestation compensatoire. Le cabinet d’avocats vous aidera également à déterminer le montant de cette prestation.
La séparation du couple non-marié
Le couple non-marié désigne soit un couple pacsé soit un couple de concubins. La rupture de PACS (pacte civil de solidarité) suit une procédure consistant à s’adresser au greffier (ou au notaire) qui a enregistré initialement le pacte. Le partenaire qui prend l’initiative de la rupture fait connaître sa décision à l’autre en lui transmettant une signification d’huissier. Ce dernier envoie une copie au notaire ou au greffier qui a enregistré le PACS. Quand la rupture est convenue entre les partenaires pacsés, ils font parvenir une déclaration conjointe de fin de PACS au greffier ou au notaire qui a enregistré le pacte à l’origine. Dans tous les cas, le greffier ou le notaire enregistre la fin du pacte et transmet un récépissé à chacun des partenaires.
En savoir +
Pour la rupture de concubinage, aucune procédure particulière n’est exigée. S’agissant d’une union libre, elle est en effet conclue et rompue sans contraintes. Les concubins doivent néanmoins résoudre des questions pratiques telles que le partage des biens communs et la garde des enfants mineurs. Le cabinet CTMS Avocat vous aidera à organiser amiablement la séparation ou vos demandes devant le juge. L’avocat en droit de la famille à Versailles met à votre disposition son savoir-faire de médiateur familial pour vous aider à élaborer un projet consensuel de séparation.
La protection des personnes vulnérables
Vous souhaitez protéger un membre de votre famille ou même un proche fragilisé par l’âge, la maladie ou un handicap ? Plusieurs mesures de protection peuvent être mises en place en fonction du degré d’altération des facultés, physiques ou mentales, de la personne à protéger. La sauvegarde de justice est une mesure de protection souple et de courte durée où la personne fragilisée conserve l’exercice de ses droits. Le juge des tutelles autorise un mandataire à réaliser certains actes déterminés sous son contrôle. La mise sous curatelle est une mesure de protection par laquelle un curateur désigné par le juge des tutelles assiste ou contrôle la personne vulnérable dans les actes importants de la vie quotidienne. La mise sous tutelle est une mesure de protection par laquelle un tuteur désigné par le juge des tutelles représente la personne fragilisée dans tous les actes de la vie civile.
Le cabinet vous accompagne et vous assiste tout au long de cette procédure devant le juge des tutelles. Votre avocat peut également demander le placement sous un régime de protection telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.
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