CTMS - Cabinet d’avocat

Droit de la famille à Versailles

Cabinet engagé dans la défense de la coparentalité, pour l’égalité des parents, dans l’intérêt des enfants.

Avocat en droit de la famille et des personnes à Versailles

Le droit de la famille couvre les relations et obligations au sein de la cellule familiale, abordant des sujets allant du mariage à l’adoption. Cette branche du droit nécessite une expertise spécifique et une écoute attentive pour appréhender ses complexités et enjeux. Chez CTMS Avocat, nous guidons nos clients à travers les moments clés de leur vie familiale, offrant un soutien juridique solide dans des domaines tels que l’adoption, le choix du régime matrimonial, le droit successoral, le droit de la filiation, y compris la recherche et contestation de paternité, la séparation ou le divorce, le partage des biens, le droit de visite des grands-parents, et la protection des personnes vulnérables. Notre cabinet à Versailles s’engage à vous accompagner avec rigueur et empathie, assurant une gestion personnalisée et attentive de chaque situation.

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Pour une défense juridique personnalisée et efficace à Versailles, contactez CTMS Avocat. Notre cabinet spécialisé en droit de la famille, pénal et civil s’engage à protéger vos droits et intérêts avec rigueur et professionnalisme.

La coparentalité ou l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Un enfant a le droit d’être élevé par ses deux parents qui doivent faire preuve de coparentalité et respecter l’exercice en commun de l’autorité parentale. A la suite d’un divorce ou d’une séparation, chacun des parents conservent l’exercice en en commun de l’autorité parentale. De son côté, l’enfant jouit du droit de maintenir des relations personnelles avec l’un et l’autre de ses parents. De ce fait, aucun des parents ne peut s’opposer aux liens qui existent entre l’enfant et son père ou sa mère. Après l’entrée en vigueur du divorce sans juge le 1er janvier 2017 dernier, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) propose une mesure phare consistant en la création d’un plan de coparentalité. Signé par les deux parents et ayant une valeur juridique, ce document vise à donner un cadre sécurisé et une réponse adaptée à chaque situation particulière résultant d’un divorce ou d’une séparation de couple. Seront abordées dans ce document les questions comme « qui va chercher l’enfant à l’école ? » ; « qui va recevoir et signer ses bulletins de notes ? » ; « quel sera le rôle des grands-parents ? »…Néanmoins, le partage d’une telle responsabilité n’est pas toujours simple pour les parents. C’est la raison pour laquelle le cabinet CTMS Avocat propose aux parents son accompagnement et ses conseils pour que soit respecter l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant. Il est tout à fait possible de décider à l’amiable de la garde alternée ou des modalités de droit de visite. Le cas échéant, votre avocat en droit de la famille est en mesure de vous accompagner pour les procédures à engager auprès du juge aux affaires familiales.

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Néanmoins, le partage d’une telle responsabilité n’est pas toujours simple pour les parents. C’est la raison pour laquelle le cabinet CTMS Avocat propose aux parents son accompagnement et ses conseils pour partager l’autorité parentale de manière équitable et toujours privilégier l’intérêt de l’enfant. Il est tout à fait possible de décider à l’amiable de la garde alternée ou des modalités de droit de visite. Le cas échéant, votre avocat en droit de la famille est en mesure de vous accompagner pour les procédures à engager auprès du juge des affaires familiales.

Le choix du régime matrimonial et sa liquidation lors du divorce

Le mariage est une institution et le couple marié est soumis à un statut légal qui crée des droits, mais également des devoirs (respect, fidélité, secours et assistance). Il existe trois types de contrat prévus par la loi : le contrat de séparation de biens, le contrat de participation aux acquêts et le contrat de communauté universelle. Si aucun contrat de mariage n’a été convenu, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Ainsi, chacun des époux est en droit de conserver les biens acquis avant le mariage qui constituent des biens propres. Le cabinet d’avocats au Barreau de Versailles vous conseille sur le choix de votre régime matrimonial. L’avocat peut également intervenir pour procéder à un changement de votre régime matrimonial. Le Cabinet CTMS intervient également pour vous aider à liquider votre régime matrimonial de manière amiable ou devant le Juge aux Affaires Familiales.

La procédure d’adoption

Il existe deux procédures d’adoption, avec des règles spécifiques : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière annule le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec l’adoptant. Avec l’adoption simple, ces deux liens de filiation peuvent coexister. L’adoption plénière fait l’objet de règles plus strictes que l’adoption simple. Entre autres, seuls les enfants âgés de moins de 15 ans, ou 20 ans sous certaines conditions, peuvent faire l’objet d’une adoption plénière. CTMS Avocat accompagne adoptant et adopté dans les modalités de transmission du lien de filiation et ses conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales. Votre avocat en droit de la famille et des personnes à Versailles vous expliquera les documents à réunir afin de saisir la juridiction par une requête en adoption, afin d’obtenir un jugement d’adoption.

Le droit successoral

Toute personne peut anticiper sa succession en procédant à diverses démarches : rédaction de testament, procédure de donation, recours à la fiducie et à la tontine. Chacune d’entre elles à ses spécificités. Ainsi, dans son testament, la personne désigne son ou ses héritiers ainsi que les legs attribués à chacun. La donation permet, quant à elle, de transférer de son vivant la propriété d’un bien de son patrimoine. La fiducie consiste à remettre une partie de son patrimoine à une personne qui se chargera d’en obtenir bénéfice au profit d’une ou de plusieurs autres personnes. La tontine consiste, pour plusieurs personnes, à acquérir ensemble un bien mobilier ou immobilier. La pleine propriété de ce bien reviendra à la dernière personne qui restera en vie après le décès des autres participants. Compétent en droit des successions, l’avocat à Versailles vous assiste dans ces différentes démarches en veillant à vos intérêts. A la suite du décès d’un proche, la succession peut être source de conflits.

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La contestation de la succession peut se produire pour plusieurs raisons, les litiges relatifs à une succession étant nombreux. La liste et le nom des héritiers constituent déjà une source de conflits. De même, la validité du testament peut être remise en cause, selon qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les héritiers doivent demeurer vigilants, car même sans le faire exprès, chacun d’entre eux est susceptible de commettre un recel successoral (acquisition d’un bien de la succession sans en informer les autres héritiers). La réserve héréditaire désigne la part de la succession réservée aux héritiers protégés (les descendants du défunt ou son conjoint). Le cabinet d’avocats à Versailles se tient à vos côtés afin de vous accompagner dans ce moment difficile.

La protection des personnes vulnérables

Vous souhaitez protéger un membre de votre famille ou même un proche fragilisé par l’âge, la maladie ou un handicap ? Plusieurs mesures de protection peuvent être mises en place en fonction du degré d’altération des facultés, physiques ou mentales, de la personne à protéger. La sauvegarde de justice est une mesure de protection souple et de courte durée où la personne fragilisée conserve l’exercice de ses droits. Le juge des tutelles autorise un mandataire à réaliser certains actes déterminés sous son contrôle. La mise sous curatelle est une mesure de protection par laquelle un curateur désigné par le juge des tutelles assiste ou contrôle la personne vulnérable dans les actes importants de la vie quotidienne. La mise sous tutelle est une mesure de protection par laquelle un tuteur désigné par le juge des tutelles représente la personne fragilisée dans tous les actes de la vie civile. Le cabinet vous accompagne et vous assiste tout au long de cette procédure devant le juge des tutelles. Votre avocat peut également demander le placement sous un régime de protection telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Cabinet d’avocat au Barreau de Versailles

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Cabinet engagé dans la défense de la coparentalité, pour l’égalité des parents, dans l’intérêt des enfants.

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Frédéric NOEL

09/01/2024

Excellent cabinet avec des résultats positifs à la clef. Me THOUMIEU a su faire preuve de professionnalisme, de bienveillance et d’empathie en collaboration avec Me MARTIN-SIEGFRIED en qui j’ai eu toute confiance. Je recommande vivement.

Martin Sophie

27/03/2023

Monsieur Mavinder Singh, vous n’êtes pas un client du cabinet, mais une partie adverse. Il s’agit d’une diffamation.

PATRICIA DESTRUY

09/03/2023

Excellent cabinet. Maître Thoumieu très professionnelle, humaine et disponible. Des conseils pertinents et des résultats. Je recommande

Vivianne Phi

16/03/2019

J'ai beaucoup apprécié l'accueil chaleureux et le professionnalisme de Maître Thoumieu. Elle m'a mis en confiance et m'a donné de très bons conseils pour gérer au mieux mon divorce. Je la recommande sans hésitation.

gaelle barbaron

01/03/2019

Après une expérience catastrophique dans un autre cabinet , mon dossier a été repris avec une grande efficacité par Maître Thoumieu. Son écoute , sa disponibilité et son humanité m’ont fait changé d’avis sur cette profession .

Isabelle Biguet

27/02/2019

Accueil, résultats, professionnalisme...tout est au rendez-vous dans ce cabinet à taille humaine. Me Thoumieu et Me Martin Siegfried y installent des rapports humains qui amènent la confiance indispensable entre l’avocat et son client . Je tiens à souligner l’excellent travail de ce cabinet.

Catherine Masse

Je reste profondément attachée à ce cabinet qui a su m’apporter son professionnalisme, sa détermination pour me sortir d’une situation bien compliquée. Les rapports entre avocat et partie sont chaleureux, plein d’empathie et c’est avec conviction et sérénité que mon affaire a pu être réglée. J’adresse donc tous mes remerciements à l’ensemble des personnes qui travaillent dans ce lieu et le recommande vivement.

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